Un Avocat est inscrit à un Barreau. Peut-il représenter un client devant n’importe quel Tribunal ?
Compétence territoriale
Les Avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions.
Cependant, lorsque l’Avocat est obligatoire, c’est la postulation qui compte. Le défaut de constitution d’Avocat est une irrégularité de fond de la procédure.
Pour postuler, c’est-à-dire pour accomplir les actes de procédure, l’Avocat doit avoir son domicile professionnel dans le ressort de la Cour d’Appel du tribunal saisi.
Ainsi par exemple, pour un litige devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, l’Avocat postulant peut être inscrit aux Barreaux suivants:
- Barreau de Grenoble
- Barreau de Bourgoin Jallieu
- Barreau de Vienne
- Barreau de la Drôme (Valence)
- Barreau des Hautes Alpes (Gap)
Une partie peut être assistée par plusieurs Avocats. Cependant, elle doit obligatoirement n’en désigner qu’un pour le représenter en tant qu’Avocat postulant.
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