La profession de Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) est réglementée.
En matière de signification d’actes et d’exécution de décisions de justice, le Commissaire de Justice a une compétence territoriale limitée.
Celle-ci est fixée au ressort de la Cour d’Appel.
Ainsi, par exemple, un Commissaire de Justice du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE est compétent sur les départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes.
Il pourra donc signifier des actes à toutes les personnes ayant leur domicile dans ces départements.
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