Depuis longtemps, le ministère public a pour mission de « tenir la main » à l’exécution des jugements notamment en matière civile. Il doit ainsi s’assurer de leur bonne exécution.
Le Procureur de la République peut enjoindre à tous les Commissaires de justice de son ressort de prendre un dossier en charge dans le cas où un commissaire le refuserait sans raison légitime.
Le ministère public est l’autorité de tutelle des Commissaires de justice. Ces derniers doivent donc se soumettre à ses injonctions.
A l’inverse, si le commissaire de justice est victime d’une infraction au cours de sa mission, il peut en faire part directement au ministère public. Celui-ci pourra engager des poursuites. La qualité de Commissaire de Justice constitue une circonstance aggravante de l’infraction.
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