Plusieurs obstacles peuvent faire entrave au recouvrement forcé et ralentir voire empêcher l’action du commissaire de justice (anciennement huissier).
Obstacles liés à la situation du débiteur
Plusieurs évènements attachés à la personne même du débiteur peuvent faire obstacles aux mesures d’exécution.
Il en est ainsi par exemple :
- Recours judiciaire : l’exercice d’une voie de recours par le débiteur peut faire obstacle à l’exécution de la décision
- Délais de paiement : les délais de paiement accordés par un juge s’imposent au créancier.
- Surendettement
La recevabilité d’une demande de surendettement emporte suspension – et interdiction – des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. Quant aux mesures adoptées, la commission peut imposer de « rééchelonner le paiement des dettes », ce qui entraîne suspension des procédures d’exécution ou de « suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans maximum.
- Procédure collective
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers de sommes d’argent dont la créance a son origine antérieurement au dit jugement. Il interdit également la poursuite des mesures d’exécution.
Obstacles liés aux difficultés du terrain
Le commissaire de justice peut également être confronté à des difficultés de terrain dans l’accomplissement de sa mission.
A titre d’exemples, mais cela n’est bien sûr pas limitatif :
- impossibilité d’accès
- disparition du débiteur (parti sans laisser de trace)
- danger, violence, menaces… (voir par exemple cet article)
Plus d’informations dans CET ARTICLE.