Pourquoi un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) intervient-il dans une procédure judiciaire ?
Le commissaire de Justice garantit le respect du contradictoire.
Il est un intervenant neutre. Sa mission est de porter un acte à la connaissance de son destinataire.
Il a l’obligation d’accomplir toutes les diligences pour que l’acte soit signifié à la personne même du destinataire. Il doit l’informer de ses droits et obligations dans le cadre de la procédure en cours.
Le fait de recourir à un Commissaire de Justice pour délivrer les actes garantit le fait que tout est mis en œuvre pour toucher le destinataire. Celui-ci a alors connaissance de l’existence du litige et peut se défendre.
Le Commissaire de Justice engage responsabilité lorsqu’il délivre des actes de procédure. En cas de faute ou manquement, il peut être poursuivi avec circonstance aggravante du fait de son statut d’officier public et ministériel.
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