En matière de recouvrement forcé, certaines personnes appelées « tiers » peuvent être amenées à collaborer.
Les tiers sont les personnes étrangères au lien créancier/débiteur.
En effet, ce sont des personnes qui ne se trouvent pas dans un rapport de droit direct avec l’un des deux.
Ces dernières participent à un moment ou un autre, à l’acte d’exécution.
Quelques exemples de tiers
- serrurier, déménageur, témoins, garagiste. Ils assistent aux opérations de saisie. Ils signent sur les procès verbaux dressés par le Commissaire de justice.
- personnes qui ont des renseignements sur la situation personnelle du débiteur. Leur collaboration est requise. Il s’agit des administrations publiques, employeurs, établissements publics, etc. Le Commissaire de Justice les interroge sur l’emploi, l’adresse, la propriété, les comptes bancaires du débiteur.
Les tiers ont un devoir général de collaboration.
Ainsi, le Commissaire de Justice peut contraindre les tiers qui ne coopèrent pas sans motif légitime,
La contrainte prend alors la forme d’une d’astreinte ou d’une condamnation à des dommages et intérêts.
Cas particulier du tiers saisi
Il s’agit d’une personne qui est créancière du débiteur.
Le commissaire de justice pratique une saisie entre ses mains (banque, employeur, locataire…).
Le tiers saisi répond à l’acte de saisie. Il précise l’étendue de ses obligations vis-à-vis du débiteur.
En cas de déclaration incomplète ou mensongère, le tiers saisi engage sa responsabilité.
Ainsi, il s’expose à être condamné aux causes de la saisie et à des dommages et intérêts.
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