En matière de recouvrement forcé, le choix de la mesure d’exécution est crucial.
L’exécution d’une décision de justice repose sur l’équilibre entre le droit à l’exécution d’une décision de justice pour le créancier et les droits du débiteur.
En effet, il s’agit de respecter l’inviolabilité du domicile, le droit de mener une vie familiale normale, le droit au logement, à la dignité, le droit de propriété ou encore le droit à l’intimité.
Le tout en permettant au créancier d’obtenir le paiement de ce qui lui est du en vertu d’une décision de justice.
Comment assurer cet équilibre ?
Seul le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) eut mener l’exécution forcée. Il engage sa responsabilité à chaque mesure d’exécution diligentée,
C’est donc à lui que revient la responsabilité du choix de la mesure.
Par conséquent, il doit expliquer ses choix au créancier et le conseiller.
Limite au choix de la mesure.
Il faut que le créancier veille à respecter le principe de proportionnalité.
La mesure ne doit pas excéder « ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Ainsi, par exemple il ne semble pas raisonnable de mettre en place une saisie immobilière pour une créance de 500 euros.
A l’inverse, une seule et unique saisie sur compte bancaire pour une créance de plusieurs milliers d’euros parait insuffisant.
Sanctions.
Le Juge de l’exécution est le garde fou avec le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d’abus de saisie.
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