« Saisissez tout Maître ! »
Malheureusement pour ce créancier – et heureusement pour son débiteur – un certain nombre de biens ne sont pas saisissables.
La loi liste plusieurs biens comme étant insaisissables.
Cette protection légale s’applique aux débiteurs personnes physiques.
Parmi les insaisissabilités prévues par la loi, on trouve par exemple :
- Les biens corporels nécessaires à la vie du débiteur saisi et de sa famille.
- Les instruments de travail nécessaires et indispensable à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.
- Les créances alimentaires.
- Les prestations sociales.
- Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des malades.
- Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions.
- Les biens déclarés insaisissables par un testateur ou un donateur.
- La part des rémunérations équivalent au RSA pour une personne seule.
- Une somme équivalent au RSA pour une personne seule est automatiquement laissé à disposition du débiteur sur son compte bancaire
Plus d’informations dans CET ARTICLE