Les juridictions ont une compétence territoriale générale. Des options et des aménagements existent.
La compétence territoriale : règle générale.
L’article 42 du code de procédure civile pose la règle générale : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
Aussi, il convient de préciser la notion de domicile.
Pour les personnes physiques, le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement et un établissement stable.
Pour les personnes morales, il s’agit du siège social.
Il arrive qu’une personne morale ait plusieurs établissements. Dans ce cas, la personne morale peut être assignée au lieu d’un de ses établissements secondaires aussi bien qu’au siège social. A condition que cet établissement jouisse d’une certaine autonomie et que le litige soit en rapport avec l’activité de l’établissement.
Option
L’article 42 al 3 du code de procédure civile ajoute : « Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger »
En cas de domicile inconnu, il faut justifier de l’impossibilité de déterminer le domicile. C’est le travail de l’huissier de justice mandaté pour délivrer les actes de procédure.
L’article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services ».
Clause attributive de juridiction
Sur l’attribution, de façon très exceptionnelle, il est possible de désigner par une convention la juridiction compétente. Des commerçants peuvent ainsi décider que la juridiction compétente pour trancher un litige sera le Tribunal Judiciaire et non le Tribunal de Commerce.
Sur la compétence territoriale, les clauses attributives de compétence sont possibles :
- entre commerçants,
- si elles sont écrites,
- si elles sont très apparentes dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
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