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Informations et Actualités
Recouvrement judiciaire forcé : l’intervention des forces de l’ordre
La police ou la gendarmerie peuvent être sollicitées pour prêter main forte au commissaire de justice. Il peuvent intervenir de deux façons. Tout d'abord pour assister le commissaire de justice lors d’opération. Dans ce cas, la force publique fera uniquement « acte de...
Recouvrement judiciaire : le ministère public dans l’exécution des décisions de justice
Depuis longtemps, le ministère public a pour mission de « tenir la main » à l’exécution des jugements notamment en matière civile. Il doit ainsi s’assurer de leur bonne exécution. Le Procureur de la République peut enjoindre à tous les Commissaires de justice de son...
Recouvrement judiciaire : le juge de l’Exécution, garant de l’exécution forcé.
Le Juge de l'Exécution (JEX) est le garde fou de l'exécution forcée. Il peut être saisi par le débiteur, par le créancier ou par l'Huissier de Justice. L'article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire précise la compétence du juge de l'exécution : « Le juge de...
Recouvrement judiciaire : les tiers tenus de participer au recouvrement forcé
En matière de recouvrement forcé, certaines personnes appelées "tiers" peuvent être amenées à collaborer. Les tiers sont les personnes étrangères au lien créancier/débiteur. En effet, ce sont des personnes qui ne se trouvent pas dans un rapport de droit direct avec...
Le Commissaire de Justice, premier acteur du recouvrement judiciaire
Le Commissaire de justice (anciennement huissier de justice), est le premier acteur du recouvrement forcé. Il est le seul professionnel habilité à pratiquer des mesures d'exécution forcée. Les installations des commissaires de justice sont réglementées. Le Garde des...
Recouvrement judiciaire : quelle mesure d’exécution choisir ?
En matière de recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution est crucial. L’exécution d’une décision de justice repose sur l’équilibre entre le droit à l’exécution d’une décision de justice pour le créancier et les droits du débiteur. En effet, il s'agit de...
Les obstacles au recouvrement judiciaire forcé
Plusieurs obstacles peuvent faire entrave au recouvrement forcé et ralentir voire empêcher l'action du commissaire de justice (anciennement huissier). Obstacles liés à la situation du débiteur Plusieurs évènements attachés à la personne même du débiteur peuvent faire...
Recouvrement judiciaire : les biens insaisissables… une notion à bien saisir !
"Saisissez tout Maître !" Malheureusement pour ce créancier - et heureusement pour son débiteur - un certain nombre de biens ne sont pas saisissables. La loi liste plusieurs biens comme étant insaisissables. Cette protection légale s’applique aux débiteurs personnes...
Recouvrement judiciaire : pas d’exécution sans titre !
Pas d’exécution forcée sans titre exécutoire ! Le titre exécutoire est un acte écrit. Il constate l’existence d’une obligation donnant l’autorisation de saisir des biens. La loi liste plusieurs titres exécutoires, notamment : Les décisions des juridictions de l'ordre...
Recouvrement judiciaire : compétence territoriale du Commissaire de Justice (anciennement Huissier)
La profession de Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) est réglementée. En matière de signification d'actes et d'exécution de décisions de justice, le Commissaire de Justice a une compétence territoriale limitée. Celle-ci est fixée au ressort de la...
Recouvrement judiciaire : pourquoi le Commissaire de Justice intervient-il ?
Pourquoi un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) intervient-il dans une procédure judiciaire ? Le commissaire de Justice garantit le respect du contradictoire. Il est un intervenant neutre. Sa mission est de porter un acte à la connaissance de son...
Procédure judiciaire : quand le Commissaire de Justice intervient-il ?
Le Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) intervient à différents stade de la procédure, de son introduction à son exécution. En effet, il intervient au début de la procédure pour signifier l’assignation ou l’ordonnance portant injonction de payer....
Recouvrement judiciaire : les missions du Greffe
En cas de procédure judiciaire, c'est le Tribunal qui tranche le litige. Derrière cette entité se cache notamment le Greffe. Quelles sont ses missions ? Le Greffe est le secrétariat du Tribunal. Il est dirigé par un greffier en chef et divisé en plusieurs bureaux....
Recouvrement judiciaire : le rôle du juge.
En cas de recouvrement judiciaire, c'est un juge qui va trancher le litige. Quel est son rôle ? quels sont ses pouvoirs ? Trancher le litige. Le juge a pour rôle de trancher le litige. Tout d'abord, il est chargé de vérifier la réalité des faits grâce aux éléments de...
Recouvrement judiciaire : comment choisir son Avocat ?
Au 1er janvier 2020, selon de Conseil National des Barreaux, il y avait 70 073 Avocats en France (source ici). Ils sont environ 1 000 Avocats compétents sur la Cour d’Appel de Grenoble dont environ 600 inscrits au Barreau de Grenoble. Le choix de l’Avocat n’est donc...
Recouvrement judiciaire : la compétence territoriale de l’Avocat
Un Avocat est inscrit à un Barreau. Peut-il représenter un client devant n'importe quel Tribunal ? Compétence territoriale Les Avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. Cependant, lorsque l'Avocat est obligatoire, c'est la...
Recouvrement judiciaire : avocat obligatoire ou pas ?
L'Avocat intervient souvent en matière de recouvrement judiciaire mais est-il toujours obligatoire ? Tribunal Judiciaire : L’assistance et la représentation par un Avocat sont obligatoires sauf disposition contraire. En matière de recouvrement, les parties sont...
Recouvrement judiciaire : compétence territoriale des juridictions
Les juridictions ont une compétence territoriale générale. Des options et des aménagements existent. La compétence territoriale : règle générale. L'article 42 du code de procédure civile pose la règle générale : « La juridiction territorialement compétente est, sauf...
Recouvrement judiciaire : la compétence d’attribution des juridictions
Le recouvrement de créance est une action mobilière. Le choix de la juridiction dépend de la qualité des parties. Deux juridictions sont ainsi principalement compétentes : le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire. C’est la juridiction...
Recouvrement judiciaire : la capacité juridique.
Les parties à une procédure judiciaire doivent avoir la capacité juridique. On distingue la capacité de jouissance de la capacité d'exercice. La capacité de jouissance. C’est l’aptitude à être titulaire du droit d’action, qui appartient à toute personne physique ou...
Recouvrement judiciaire : l’intérêt à agir.
Le droit de former une demande en justice ou de se défendre appartient à celui qui y trouve personnellement intérêt. L'intérêt à agir est défini par le Code de procédure civile. Il doit exister pour pouvoir engager une procédure de recouvrement judiciaire. Attention,...
Recouvrement judiciaire : attention à la prescription !
Pour mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, la créance ne doit pas être prescrite. « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. » (article 2219 du Code...
Recouvrement judiciaire : les caractéristiques de la créance.
Pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit remplir trois conditions. La créance doit être : Certaine La créance doit exister de façon incontestable. Il faut donc prouver son existence par la production de documents, si possible signés, tels que devis,...
Recouvrement judiciaire : les parties.
En général, il y a deux parties à une procédure de recouvrement judiciaire : le demandeur et le défendeur. Bien les identifier est indispensable. Le code de procédure civile liste les informations qui sont obligatoires. Par exemple, si le demandeur est une personne...
Recouvrement judiciaire : les frais à la charge du débiteur.
En matière de recouvrement judiciaire, les frais à la charge du débiteur sont notamment : des intérêts de retard, une clause pénale, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de mise en demeure, un article 700 du Code de procédure civile Ces frais...
Osez passer au recouvrement judiciaire !
L'échec du recouvrement amiable n'est pas une fatalité. Le recouvrement judiciaire permet de garantir la créance par l’obtention d’un titre. Il appuie le recouvrement amiable et donne une force de négociation plus importante. En savoir plus dans...
Recouvrement forcé ne veut pas dire recouvrement aisé !
En matière d'exécution d'une décision de justice et donc de recouvrement forcé, un certain nombre de difficultés peuvent compliquer la tâche du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il peut être confronté à un certains nombres d’obstacles, légaux...
Procédure judiciaire : les différents acteurs.
Plusieurs acteurs interviennent en cas de procédure judiciaire. Ils ont chacun un rôle bien précis. L'AVOCAT Obligatoire ou pas ? Les règles relatives à la représentation par Avocat ont évolué récemment (réforme entrée en application en 2021). Tribunal Judiciaire :...
Recouvrement judiciaire : déterminer la juridiction compétente.
Une fois la décision prise de poursuivre par voie judiciaire, encore faut-il saisir la bonne juridiction. En effet, les juridictions ont une compétence d'attribution en fonction de la matière et une compétence territoriale. La compétence d’attribution Le recouvrement...
Recouvrement judiciaire : les conditions liées à la créance.
Les conditions du recouvrement judiciaire sont multiples. Certaines d'entre elles concernent la créance. Les caractéristiques de la créance Tout d'abord, pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Certaine La créance doit...
Recouvrement judiciaire : les conditions liées aux parties.
Les conditions du recouvrement judiciaire sont multiples. Les premières concernent les parties. Il faut bien les identifier, vérifier leur intérêt à agir et leur capacité. L'identification des parties : En général, il y a deux parties à un procès : le demandeur et le...
Recouvrement judiciaire : j’y vais ? j’y vais pas ?
Avant de se lancer dans le recouvrement judiciaire, il est important de faire un rapport bénéfice/risque. Les éléments à prendre en considération sont notamment : Les chances d’obtenir une condamnation Le montant de la créance La solvabilité du débiteur En savoir plus...
Faillite : les délais de paiement augmentent le risque
Les délais de paiement ne sont pas la cause principale de faillite des entreprises. Ils sont un facteur aggravant significatif, notamment quand le retard est de plus de 30 jours. Au-delà de 30 jours de retard, la probabilité de défaillance augmente de plus de 40%. En...
Quelles-sont les alternatives aux sociétés de recouvrement ?
Des solutions alternatives aux sociétés de recouvrement existent pour gérer les impayés. Certaines solutions permettent au chef d’entreprise de ne pas supporter le risque de l’impayé. Le coût s'avère important. D’autres solutions font appels à des professionnels du...
Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
Le recouvrement amiable est l’action de relancer le paiement d’un impayé en dehors de toute action judiciaire devant un tribunal. Pour que le recouvrement amiable ait toutes les chances d’aboutir, la créance doit répondre à certaines conditions. La personne qui...
l’aboutissement de la procédure judiciaire…
...Attention ! La procédure judiciaire ne garantit pas l’encaissement ! Obtenir une décision de justice condamnant le débiteur ne veut pas dire obtenir le paiement immédiatement. L’exécution d’une décision de justice prend du temps et l'huissier de justice n'est pas...
Quel est le coût du recouvrement amiable ?
Le coût du recouvrement amiable est variable. En la matière, deux systèmes principaux de facturation existent. les forfaits, les pourcentages sur les sommes encaissées. Dans tous les cas, confier le recouvrement d’une facture impayée à une société spécialisée est...
Les avantages du recouvrement judiciaire
Les freins au recouvrement judiciaire doivent peser dans la prise de décision. Le recouvrement judiciaire présente également de gros avantages qui peuvent faire pencher la balance du côté de l’action. La force coercitive, les pouvoirs de l’huissier de justice et la...
Quand relancer une facture impayée ? Définir un calendrier…
Relancer une facture impayée : il faut agir vite pour augmenter les chances d'encaissement. Le recouvrement amiable suit un calendrier défini. En savoir plus dans l’article https://recouvrement-caprecovery.fr/la-graduation-du-recouvrement-amiable/
Quelle société de recouvrement choisir ?
Des sociétés de recouvrement assurent le recouvrement de toutes les factures impayées... Quelque soit le montant et la nature des créances. Néanmoins, certaines sociétés sortent du lot grâce à leurs spécificités. En savoir plus dans l’article...
Les retards de paiement plombent la trésorerie des entreprises
Les retards de paiement impactent la trésorerie des entreprises. Face au manque de trésorerie, certaines entreprises ne payent pas leurs fournisseurs dans les délais. En savoir plus dans l’article...
Quelles sont les trois phases de la procédure de recouvrement judiciaire ?
La procédure de recouvrement judiciaire se découpe en trois phases : L’information du débiteur La saisine du tribunal L’obtention d’une décision de justice En savoir plus dans...
Recouvrement des impayés : pourquoi est-ce indispensable ?
Le recouvrement des impayés prend du temps, coûte cher et le résultat est incertain. Pourtant, assurer le recouvrement de ses factures impayées est indispensable. En effet, la pérennité et la crédibilité d’une entreprise sont directement liées à l’encaissement des...
A chaque créance sa méthode de recouvrement amiable
Il existe des méthodes de recouvrement efficaces pour chaque type de créances. Une entreprise qui a peu d’impayés en nombre mais aux montants importants préfère une certaine méthode. Une entreprise qui a beaucoup de petits impayés choisit une autre méthode. en savoir...
Combien coûte un impayé ?
Plusieurs éléments entrent dans l’addition pour calculer le coût d’un impayé. Le manque à gagner La compensation de l’impayé Le temps passé pour les relances Les frais bancaires En savoir plus dans...
Les freins du recouvrement judiciaire
Les freins du recouvrement judiciaire sont souvent : les délais de procédure les incertitudes les risques financiers so Ces freins sont justifiés et doivent peser dans la prise de décision. En savoir plus dans l’article : L’opportunité de recourir au recouvrement...
Recouvrement judiciaire : les frais à la charge du créancier
Le coût du recouvrement judiciaire est plus complexe que celui du recouvrement amiable. Plusieurs frais s’ajoutent. Certains frais sont à la charge du débiteur mais d’autres restent à la charge de la société créancière. En savoir plus dans...
Pourquoi confier ses factures à un intervenant extérieur ?
Les arguments pour confier le recouvrement de factures à un intervenant extérieur sont multiples : Meilleure efficacité Gain de temps Faire des économies et créer de la richesse pour sa société Esprit libéré En savoir plus dans...
Relances préventives : ANTICIPEZ la relance des factures !
Relances préventives : pour s’assurer d’un paiement en temps et en heure des factures. Il est possible d’effectuer des relances avant la date d’échéance. Cette technique s'automatise et permet de réduire les délais de paiement. En savoir plus dans...
Les conditions du recouvrement judiciaire
Plusieurs conditions sont nécessaires pour le recouvrement judiciaire. Ainsi, la créance, doit être certaine, liquide et exigible. Il faut également avoir entrepris une démarche amiable. Plus d'information dans...
Quels sont les délais de paiement moyens en France ?
Le délai de paiement moyen en France est de 51 jours. Cependant, de grosses disparités existent suivant les secteurs d’activité et la taille des entreprises. En savoir plus
Les méthodes du recouvrement amiable
Le recouvrement amiable peut se limiter à l’envoi d’une mise en demeure ou suivre un scénario de relance prédéfini limite orienté vers le harcèlement moral . Certaines sociétés de recouvrement n’hésitent pas à organiser la confusion entre recouvrement amiable et...
Société de recouvrement ou autres alternatives?
En fonction de la nature de la créance, de son montant et du nombre d’impayés, la question du choix de la société de recouvrement se pose. Intérêt de confier le recouvrement à un intervenant extérieur Le recouvrement, amiable ou judiciaire, est une matière à part...
L’opportunité de recourir au recouvrement judiciaire
Nous l’avons vu, le recouvrement judiciaire est une spécialité à part entière du recouvrement de créance. Il demande une maîtrise des procédures et un investissement en terme de coût et de temps. Est-ce-que ça vaut le coup ? Les freins au recouvrement judiciaire :...
Le recouvrement judiciaire en détails
Le recouvrement judiciaire impose certaines conditions. ll se déroule ensuite en trois grandes phases. Les conditions du recouvrement judiciaire Il faut réunir plusieurs conditions pour poursuivre un recouvrement judiciaire : Les qualités de la créances Certaine : la...
Le coût du recouvrement judiciaire
Le coût du recouvrement judiciaire est plus complexe que celui du recouvrement amiable. Plusieurs frais s’ajoutent, certains à la charge de la société créancière, d’autres à la charge du client débiteur. Le coût du recouvrement judiciaire à la charge du créancier. De...
Le coût du recouvrement amiable
Le coût du recouvrement amiable est un réel enjeu pour une entreprise confrontée à des impayés. Mais il faut savoir qu'un impayé coûte plus cher que le montant non encaissé de la facture. Il est donc indispensable de traiter ses impayés et de procéder au recouvrement...
Les solutions du recouvrement amiable
Les solutions du recouvrement amiable : le recouvrement amiable est la mise en œuvre de moyens de communication pour obtenir le paiement d’une facture par la négociation. Les méthodes proposées sur le marché sont diverses et toutes ne sont pas adaptées au recouvrement...
La graduation du recouvrement amiable
Le recouvrement amiable a pour objectif d’encaisser une facture en dehors de tout recours au tribunal par la négociation. Le discours est la clé du recouvrement amiable. Plus le temps passe, plus le ton se durcit : c'est la graduation du recouvrement amiable. Les...
Recouvrement amiable ou judiciaire ?
Pourquoi est-il indispensable de recouvrer vos impayés ? qu’est-ce-que le recouvrement amiable et le recouvrement judicaire ? comment s’articulent-ils ? 1) Pourquoi faire le recouvrement des factures impayées ? Le recouvrement d’une facture impayée prend du temps,...
Délai de paiement et impayés : attention danger !
En France, le délai de paiement moyen, ou d’encaissement des factures, suivant si l’on se place du côté du fournisseur ou du client, est de 51 jours. A noter qu’il existe beaucoup de disparités en fonction des secteurs d’activité : secteur de l’hôtellerie et de la...