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Informations et Actualités
Entreprise en difficulté : décryptage des procédures
Quand un dirigeant est confronté à des difficultés dans son entreprise, il ne sait pas forcément quoi faire ni vers qui se tourner. Très souvent, il réagit trop tard, voire même il ne réagit et ce sont ses créanciers qui le font pour lui. Les chances de redresser la...
Les expressions les plus courantes en matière de procédures collectives
Pour bien comprendre les procédures collectives, il faut déjà savoir ce que veulent dire les expressions les plus souvent utilisées. Pour commencer, pourquoi parle-t-on de Procédures Collectives ? Procédures = dispositifs spéciaux destinées aux entreprises en...
Négocier ses conditions de paiement
Comme tout élément contractuel, les conditions de paiement se négocient. Dans cet article, nous verrons ce qui peut être négocié et avec quel levier. Les acomptes Caractère optionnel des acomptes Vous pouvez demander à vos clients de vous verser un acompte au moment...
Intégrez vos commerciaux dans la relance de factures !
Le dernier observatoire des délais de paiement et la conjoncture économique actuelle montre que les TPE / PME sont les premières exposées au risque des délais de paiement et au risque d'impayé. Une piste à explorer de très près est d'intégrer les équipes commerciales...
Conditions générales de vente : comment les faire ?
Oui, les conditions générales de vente, c'est important ! Obligatoire pour contracter avec des particuliers, il est largement préconisé d'en avoir aussi pour les rapports avec les professionnels. Mais alors, que mettre dedans ? et par où commencer ? Les clauses à...
Pourquoi demander un acompte et comment faire ?
pourquoi demander un acompte ? pour couvrir les frais engagés par la commande d’un client, pour garantir l’engagement du client, pour éviter l’impayé…
Le Cash Burn : l’enjeu de la trésorerie d’une PME en croissance
Une PME en croissance brûle du cash, c’est un phénomène bien connu, plus communément appelé « Cash Burn » ou « Burn Rate ». Cette notion est très connue des start-up mais s’applique aussi aux PME en croissance ! Voici quelques articles expliquant assez bien le...
Recouvrement judiciaire : avocat obligatoire ou pas ?
L'Avocat intervient souvent en matière de recouvrement judiciaire mais est-il toujours obligatoire ? Tribunal Judiciaire : L’assistance et la représentation par un Avocat sont obligatoires sauf disposition contraire. En matière de recouvrement, les parties sont...
Recouvrement judiciaire : compétence territoriale des juridictions
Les juridictions ont une compétence territoriale générale. Des options et des aménagements existent. La compétence territoriale : règle générale. L'article 42 du code de procédure civile pose la règle générale : « La juridiction territorialement compétente est, sauf...
Recouvrement judiciaire : la compétence d’attribution des juridictions
Le recouvrement de créance est une action mobilière. Le choix de la juridiction dépend de la qualité des parties. Deux juridictions sont ainsi principalement compétentes : le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire. C’est la juridiction...
Recouvrement judiciaire : la capacité juridique.
Les parties à une procédure judiciaire doivent avoir la capacité juridique. On distingue la capacité de jouissance de la capacité d'exercice. La capacité de jouissance. C’est l’aptitude à être titulaire du droit d’action, qui appartient à toute personne physique ou...
Recouvrement judiciaire : l’intérêt à agir.
Le droit de former une demande en justice ou de se défendre appartient à celui qui y trouve personnellement intérêt. L'intérêt à agir est défini par le Code de procédure civile. Il doit exister pour pouvoir engager une procédure de recouvrement judiciaire. Attention,...
Recouvrement judiciaire : attention à la prescription !
Pour mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, la créance ne doit pas être prescrite. « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. » (article 2219 du Code...
Recouvrement judiciaire : les caractéristiques de la créance.
Pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit remplir trois conditions. La créance doit être : Certaine La créance doit exister de façon incontestable. Il faut donc prouver son existence par la production de documents, si possible signés, tels que devis,...
Recouvrement judiciaire : les parties.
En général, il y a deux parties à une procédure de recouvrement judiciaire : le demandeur et le défendeur. Bien les identifier est indispensable. Le code de procédure civile liste les informations qui sont obligatoires. Par exemple, si le demandeur est une personne...
Recouvrement judiciaire : les frais à la charge du débiteur.
En matière de recouvrement judiciaire, les frais à la charge du débiteur sont notamment : des intérêts de retard, une clause pénale, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de mise en demeure, un article 700 du Code de procédure civile Ces frais...
Osez passer au recouvrement judiciaire !
L'échec du recouvrement amiable n'est pas une fatalité. Le recouvrement judiciaire permet de garantir la créance par l’obtention d’un titre. Il appuie le recouvrement amiable et donne une force de négociation plus importante. En savoir plus dans...
Recouvrement forcé ne veut pas dire recouvrement aisé !
En matière d'exécution d'une décision de justice et donc de recouvrement forcé, un certain nombre de difficultés peuvent compliquer la tâche du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il peut être confronté à un certains nombres d’obstacles, légaux...
Procédure judiciaire : les différents acteurs.
Plusieurs acteurs interviennent en cas de procédure judiciaire. Ils ont chacun un rôle bien précis. L'AVOCAT Obligatoire ou pas ? Les règles relatives à la représentation par Avocat ont évolué récemment (réforme entrée en application en 2021). Tribunal Judiciaire :...
Recouvrement judiciaire : déterminer la juridiction compétente.
Une fois la décision prise de poursuivre par voie judiciaire, encore faut-il saisir la bonne juridiction. En effet, les juridictions ont une compétence d'attribution en fonction de la matière et une compétence territoriale. La compétence d’attribution Le recouvrement...
Recouvrement judiciaire : les conditions liées à la créance.
Les conditions du recouvrement judiciaire sont multiples. Certaines d'entre elles concernent la créance. Les caractéristiques de la créance Tout d'abord, pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Certaine La créance doit...
Recouvrement judiciaire : les conditions liées aux parties.
Les conditions du recouvrement judiciaire sont multiples. Les premières concernent les parties. Il faut bien les identifier, vérifier leur intérêt à agir et leur capacité. L'identification des parties : En général, il y a deux parties à un procès : le demandeur et le...
Recouvrement judiciaire : j’y vais ? j’y vais pas ?
Avant de se lancer dans le recouvrement judiciaire, il est important de faire un rapport bénéfice/risque. Les éléments à prendre en considération sont notamment : Les chances d’obtenir une condamnation Le montant de la créance La solvabilité du débiteur En savoir plus...
Faillite : les délais de paiement augmentent le risque
Les délais de paiement ne sont pas la cause principale de faillite des entreprises. Ils sont un facteur aggravant significatif, notamment quand le retard est de plus de 30 jours. Au-delà de 30 jours de retard, la probabilité de défaillance augmente de plus de 40%. En...
Quelles-sont les alternatives aux sociétés de recouvrement ?
Des solutions alternatives aux sociétés de recouvrement existent pour gérer les impayés. Certaines solutions permettent au chef d’entreprise de ne pas supporter le risque de l’impayé. Le coût s'avère important. D’autres solutions font appels à des professionnels du...
Société de recouvrement ou autres alternatives?
En fonction de la nature de la créance, de son montant et du nombre d’impayés, la question du choix de la société de recouvrement se pose. Intérêt de confier le recouvrement à un intervenant extérieur Le recouvrement, amiable ou judiciaire, est une matière à part...
L’opportunité de recourir au recouvrement judiciaire
Nous l’avons vu, le recouvrement judiciaire est une spécialité à part entière du recouvrement de créance. Il demande une maîtrise des procédures et un investissement en terme de coût et de temps. Est-ce-que ça vaut le coup ? Les freins au recouvrement judiciaire :...
Le recouvrement judiciaire en détails
Le recouvrement judiciaire impose certaines conditions. ll se déroule ensuite en trois grandes phases. Les conditions du recouvrement judiciaire Il faut réunir plusieurs conditions pour poursuivre un recouvrement judiciaire : Les qualités de la créances Certaine : la...
Le coût du recouvrement judiciaire
Le coût du recouvrement judiciaire est plus complexe que celui du recouvrement amiable. Plusieurs frais s’ajoutent, certains à la charge de la société créancière, d’autres à la charge du client débiteur. Le coût du recouvrement judiciaire à la charge du créancier. De...
Le coût du recouvrement amiable
Le coût du recouvrement amiable est un réel enjeu pour une entreprise confrontée à des impayés. Mais il faut savoir qu'un impayé coûte plus cher que le montant non encaissé de la facture. Il est donc indispensable de traiter ses impayés et de procéder au recouvrement...
Les solutions du recouvrement amiable
Les solutions du recouvrement amiable : le recouvrement amiable est la mise en œuvre de moyens de communication pour obtenir le paiement d’une facture par la négociation. Les méthodes proposées sur le marché sont diverses et toutes ne sont pas adaptées au recouvrement...
La graduation du recouvrement amiable
Le recouvrement amiable a pour objectif d’encaisser une facture en dehors de tout recours au tribunal par la négociation. Le discours est la clé du recouvrement amiable. Plus le temps passe, plus le ton se durcit : c'est la graduation du recouvrement amiable. Les...
Recouvrement amiable ou judiciaire ?
Pourquoi est-il indispensable de recouvrer vos impayés ? qu’est-ce-que le recouvrement amiable et le recouvrement judicaire ? comment s’articulent-ils ? 1) Pourquoi faire le recouvrement des factures impayées ? Le recouvrement d’une facture impayée prend du temps,...
Délai de paiement et impayés : attention danger !
Le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiement de la Banque de France montre des évolutions encourageantes en matière de délais de paiement en France. Néanmoins, les disparités entre les secteurs d'activité s'accentuent et les PME sont les plus exposées....