Le recouvrement judiciaire impose certaines conditions.
ll se déroule ensuite en trois grandes phases.
Les conditions du recouvrement judiciaire
Il faut réunir plusieurs conditions pour poursuivre un recouvrement judiciaire :
Les qualités de la créances
Certaine : la créance est certaine, elle existe de façon incontestable. Il faut donc prouver son existence par la production de documents, si possible signés. Par exemple devis, conditions générales de vente, bon de livraison, factures.
Liquide : le montant de la créance est déterminé ou à défaut, déterminable. Le créancier précise les éléments qui permettent l’évaluation précise de la créance.
Exigible : la date d’échéance est arrivée. Attention cependant à la prescription !
Une démarche amiable préalable au recouvrement judiciaire
Le code de procédure civile prévoit « la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros »
Cette obligation est à peine d’irrecevabilité de la demande.
Elle souffre de plusieurs exceptions. Cependant, la tendance n’est pas l’assouplissement de la règle, ni à l’indulgence des magistrats sur ce point.
Le conseil est donc de faire les démarches en ce sens.
La délivrance d’une mise en demeure ou d’une sommation de payer, début du recouvrement judiciaire
La mise en demeure a principalement pour effet de faire courir les intérêts légaux de retard.
Elle indique clairement au débiteur l’intention de recourir au tribunal à défaut d’exécution volontaire. Elle doit être claire et non équivoque à ce sujet.
Elle s’envoie en LRAR pour avoir date certaine.
Elle peut être substituée par une sommation de payer délivrée par huissier de justice.
Le déroulement du recouvrement judiciaire
Il y a trois grands temps dans le déroulement du recouvrement judiciaire :
L’information du débiteur
La délivrance d’une assignation informe le client débiteur de l’introduction de l’instance devant le tribunal . Une assignation est un acte délivré par huissier de justice qui comporte une convocation devant le tribunal (date, heure, lieu, modalités de représentation), l’exposé du litige, l’argumentaire du demandeur et ses demandes.
Elle doit être remise suffisamment tôt avant l’audience pour permettre au client débiteur de préparer sa défense.
La signification d’une ordonnance rendue par le juge sur la seule présentation d’une requête par le créancier informe également le client débiteur de la procédure. C’est le cas pour la procédure d’injonction de payer, couramment utilisée.
Le débiteur est ainsi informé qu’une décision a été rendue contre lui, sans qu’il le sache. Il peut alors s’opposer et déclencher un débat contradictoire devant le juge.
La saisine du tribunal
La remise au Greffe de l’assignation signifiée au débiteur saisit le tribunal.
En cas de procédure d’injonction de payer, le dépôt de la requête au greffe saisit le tribunal.
Le demandeur lui-même accomplit ces formalités. Son conseil (Avocat, huissier, cabinet de recouvrement par exemple) peut le faire pour lui.
Lorsque la représentation par Avocat est obligatoire, seul l’Avocat effectue les formalités pour saisir le tribunal.
Le déroulement de la procédure jusqu’à l’obtention d’une décision de justice
Dans le cadre de la procédure sur assignation ou en cas d’opposition à injonction de payer, un débat se tient devant le juge. Celui-ci organise les échanges entre les parties suivant un calendrier de procédure.
Les parties présentent leurs argumentaires et moyens de preuve en toute transparence.
Une fois que l’affaire est en état d’être jugée, le juge tranche le litige, après un débat contradictoire oral (plaidoiries d’avocats le cas échéant). Il peut également juger sur pièces écrites dans certains cas.
La décision est rendue sur le champ ou à une date ultérieure de délibéré.
Le Greffe rédige ensuite le jugement et l’envoie aux parties et à leurs Avocats s’il y en a.
Pendant toute la durée de la procédure, le cabinet de recouvrement en charge de gérer le dossier continue son travail de relance, d’information et de négociation avec le client débiteur.