Pour mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, la créance ne doit pas être prescrite.
« La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. » (article 2219 du Code civil)
Si une créance est prescrite, le créancier n’a plus le droit d’agir en justice pour demander la condamnation de son débiteur. Néanmoins, le créancier peut demander le paiement à l’amiable.
Délais de prescription.
Il existe de nombreux délais particuliers suivant les matières (assurance, location, constructions immobilières, crédit, transport).
Pour le recouvrement de créances, il faut retenir :
5 ans pour une créance entre professionnels.
2 ans pour une créance d’un professionnel sur un consommateur particulier.
Point de départ du délai de prescription.
Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Pour ce qui concerne le recouvrement de facture, le point de départ du délai de prescription est la date d’échéance de la facture.
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