L’Avocat intervient souvent en matière de recouvrement judiciaire mais est-il toujours obligatoire ?
Tribunal Judiciaire :
L’assistance et la représentation par un Avocat sont obligatoires sauf disposition contraire.
En matière de recouvrement, les parties sont dispensées de constituer Avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
Tribunal de Commerce :
Les parties sont tenues de constituer Avocat devant le tribunal de commerce, sauf :
- lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ;
- pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ;
- en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession ;
- dans le cadre des procédures collectives.
Particularité en matière d’injonction de payer.
que ce soit devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce, l’Avocat n’est pas obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer même au-delà de 10 000 euros.
L’Avocat sera obligatoire en cas d’opposition à l’ordonnance sur un montant supérieur à 10 000 euros.
En savoir plus dans CET ARTICLE