Les conditions du recouvrement judiciaire sont multiples. Certaines d’entre elles concernent la créance.
Les caractéristiques de la créance
Tout d’abord, pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
Certaine
La créance doit exister de façon incontestable. Il faut donc prouver son existence par la production de documents, si possible signés, tels que devis, conditions générales de vente, bon de livraison, factures.
Liquide
Le montant de la créance doit être déterminé ou à défaut, déterminable. Le créancier précise les éléments permettant l’évaluation précise de la créance.
Exigible
La date d’échéance est arrivée.
La prescription
Ensuite, la créance ne doit pas être prescrite.
« La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. » (article 2219 du Code civil)
Si une créance est prescrite, alors le créancier n’aura plus le droit d’agir en justice pour demander la condamnation de son débiteur. Néanmoins, un paiement à l’amiable pourra toujours être demandé.
Délais de prescription.
Il existe de nombreux délais particuliers suivant les matières (assurance, location, constructions immobilières, crédit, transport).
Pour le recouvrement de créances, il faut retenir :
5 ans pour une créance entre professionnels.
2 ans pour une créance d’un professionnel sur un consommateur particulier.
Point de départ du délai de prescription.
Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Pour ce qui concerne le recouvrement de facture, le point de départ du délai de prescription est la date d’échéance de la facture.
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