Plusieurs acteurs interviennent en cas de procédure judiciaire. Ils ont chacun un rôle bien précis.
L’AVOCAT
Obligatoire ou pas ?
Les règles relatives à la représentation par Avocat ont évolué récemment (réforme entrée en application en 2021).
Tribunal Judiciaire :
L’assistance et la représentation par un Avocat sont obligatoires sauf disposition contraire.
En matière de recouvrement, les parties sont dispensées de constituer Avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
Tribunal de Commerce :
Les parties sont tenues de constituer Avocat devant le tribunal de commerce, sauf :
- lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ;
- pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ;
- en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession ;
- dans le cadre des procédures collectives.
Devant ces deux juridictions, il existe une particularité en matière d’injonction de payer. L’Avocat n’est pas obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer même au-delà de 10 000 euros. L’Avocat sera obligatoire en cas d’opposition à l’ordonnance sur un montant supérieur à 10 000 euros.
Compétence territoriale
Les Avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions.
Pour postuler, c’est-à-dire pour accomplir les actes de procédure, l’Avocat doit avoir son domicile professionnel dans le ressort de la Cour d’Appel du tribunal saisi.
Une partie peut être assistée par plusieurs Avocats. Cependant, elle doit obligatoirement n’en désigner qu’un pour le représenter en tant qu’Avocat postulant.
Le défaut de constitution d’Avocat est une irrégularité de fond de la procédure.
Spécialité de l’avocat
Au 1er janvier 2020, selon de Conseil National des Barreaux, il y avait 70 073 Avocats en France (source ici).
Ils sont environ 1 000 Avocats compétents sur la Cour d’Appel de Grenoble dont environ 600 inscrits au Barreau de Grenoble.
Le choix de l’Avocat n’est donc pas facile.
Tout d’abord, la nature du litige devra guider le choix de l’Avocat.
Ensuite, le relationnel est important. Il faut avoir confiance.
Enfin, ne pas hésiter à faire appel à un Avocat conseil en droit des affaires en amont de tout litige pour des questions de restructuration, de baux commerciaux, de fonds de commerce etc.
LE JUGE ET LE GREFFE
Le rôle du juge
Le juge a pour rôle de trancher le litige.
Tout d’abord, il est chargé de vérifier la réalité des faits grâce aux éléments de preuve apportés par les parties.
Ensuite, il qualifie juridiquement les faits (vente, prêt, location, consommation, prestation de service…) et définit le cadre légal et les règles applicables.
Enfin, il applique la loi aux faits qualifiés.
Il arrive que des cas soient tranchés alors que la loi est silencieuse sur le sujet. Lorsque plusieurs cas similaires sont tranchés dans le même sens, on parle de jurisprudence.
Le juge a également un rôle dans le déroulement du procès. Il peut être amener à concilier les parties, il a le pouvoir d’ordonner des mesures d’expertises ou d’enquête, il peut imposer des délais aux parties, etc.
Les missions du greffe
Le Greffe est le secrétariat du Tribunal.
Il est dirigé par un greffier en chef et divisé en plusieurs bureaux qui sont chacun rattachés à une chambre de la juridiction.
Les greffiers sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de reproduction des actes, et de mise en oeuvre des procédures de justice.
Ils sont chargés de convoquer les parties, de notifier des décisions, de communiquer des dates d’audience, de suivre les calendrier de procédure, etc.
Les greffiers assistent les magistrats aux audiences.
Une particularité existe au Tribunal de Commerce. En effet, le greffier du Tribunal de commerce est un officier public et ministériel.
Les greffiers des Tribunaux de commerce sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ainsi, ils remplissent des fonctions juridictionnelles au service du Tribunal et des entreprises :
- assistance aux audiences et signent les décisions rendues.
- tenue et contrôle du Registre du Commerce et des Sociétés, de la conservation des sûretés mobilières, de la publicité et la diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises.
LE COMMISSAIRE DE JUSTICE, anciennement HUISSIER DE JUSTICE.
Quand intervient-il ?
Le Commissaire de Justice intervient à différents stades de la procédure.
- Lors de l’acte introductif pour signifier l’assignation ou pour signifier l’ordonnance portant injonction de payer.
- Une fois la décision rendue pour la signifier au défendeur.
- En cours de procédure pour signifier des conclusions d’Avocats par exemple.
Pourquoi un commissaire de justice ?
Il garantit le respect du contradictoire.
Il est un intervenant neutre. Sa mission est de porter un acte à la connaissance de son destinataire.
Il a l’obligation d’accomplir toutes les diligences pour que l’acte soit signifié à la personne même du destinataire. Il doit l’informer de ses droits et obligations dans le cadre de la procédure en cours.
Le fait de recourir à un Commissaire de justice pour délivrer les actes garantit le fait que tout est mis en œuvre pour toucher le destinataire. Celui-ci a alors connaissance de l’existence du litige et peut se défendre.
Le Commissaire engage responsabilité lorsqu’il délivre des actes de procédure. En cas de faute ou manquement, il peut être poursuivi avec circonstance aggravante du fait de son statut d’officier public et ministériel.
Compétence de l’huissier
La compétence territoriale des Commissaires de Justice est fixée au ressort de la Cour d’Appel.
Ainsi, un Commissaire de Justice du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE est compétent sur les départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes. Il pourra donc signifier des actes à toutes les personnes ayant leur domicile dans ces départements.
Pour aller plus loin : formez-vous sur le recouvrement judiciaire !