Le droit de former une demande en justice ou de se défendre appartient à celui qui y trouve personnellement intérêt.
L’intérêt à agir est défini par le Code de procédure civile. Il doit exister pour pouvoir engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Attention, même si une personne a intérêt à agir :
Il ne faut pas que la demande ait déjà été jugée.
La demande doit être introduite dans les temps.
Par exception, la loi attribut le droit d’agir à des personnes spécialement désignées. C’est notamment le cas par exemple des acteurs des procédures collectives (mandataire, liquidateur, administrateur, commissaire à l’exécution du plan…) ou des syndics d’immeuble.
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