Les conditions du recouvrement judiciaire sont multiples. Les premières concernent les parties.
Il faut bien les identifier, vérifier leur intérêt à agir et leur capacité.
L’identification des parties :
En général, il y a deux parties à un procès : le demandeur et le défendeur.
Bien les identifier est indispensable.
Le code de procédure civile liste les informations qui sont obligatoires. Par exemple, si le demandeur est une personne morale, il faut indiquer :
la forme sociale,
la dénomination,
le siège social,
l’identification du représentant légal.
Toutes les informations complémentaires sont utiles, notamment le numéro RCS pour les sociétés.
Intérêt à agir :
Le droit de former une demande en justice ou de se défendre appartient à celui qui y trouve personnellement intérêt (article 31 du code de procédure civile)
Attention :
Il ne faut pas que la demande ait déjà été jugée.
La demande doit être introduite dans les temps.
Par exception, la loi attribut le droit d’agir à des personnes spécialement désignées. C’est notamment le cas par exemple des acteurs des procédures collectives (mandataire, liquidateur, administrateur, commissaire à l’exécution du plan…) ou des syndics d’immeuble.
Capacité juridique
On distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
La capacité de jouissance :
C’est l’aptitude à être titulaire du droit d’action, qui appartient à toute personne physique ou morale.
L’intérêt pratique cette notion se trouve dans le cas où une personne n’a plus d’existence juridique . On pense ici à une personne décédée ou un groupement sans personnalité (syndicat de copropriétaires par exemple).
La capacité d’exercice :
Toute personne physique majeure a la capacité d’exercice du droit d’action.
Pour les mineurs ou majeurs protégés, la capacité d’exercice appartient aux représentants légaux ou tuteurs et curateurs.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal. C’est ce dernier qui a la capacité d’exercice. A noter qu’il y a des règles spéciales en cas de procédure collective.
Pour aller plus loin : formez-vous sur le recouvrement judiciaire !