Le recouvrement de créance est une action mobilière. Le choix de la juridiction dépend de la qualité des parties.
Deux juridictions sont ainsi principalement compétentes : le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.
Le Tribunal judiciaire.
C’est la juridiction de droit commun.
En effet, elle connait de « de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction »
Le Tribunal de commerce.
Les articles L. 721-1 et suivants et L. 621-2 du code de commerce font apparaître cinq grandes catégories de compétence du Tribunal de Commerce :
- Les litiges entre commerçants pour faits de commerce. Il faut que le litige se rapporte à des actes faits par le commerçant pour les besoins de son commerce.
- Les litiges entre artisans.
- Les litiges entre associés de sociétés commerciales.
- Les actes de commerce entre toutes personnes.
- La prévention et le traitement de la défaillance des entreprises commerciales et artisanales.
Mais alors, où porter un litige entre un commerçant et un particulier non commerçant ?
Si c’est le particulier qui attaque, il a le choix entre saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Si c’est le commerçant qui attaque, il doit saisir le tribunal judiciaire.
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