Pour bien comprendre les procédures collectives, il faut déjà savoir ce que veulent dire les expressions les plus souvent utilisées.
Pour commencer, pourquoi parle-t-on de Procédures Collectives ?
Procédures = dispositifs spéciaux destinées aux entreprises en difficultés avec des conditions, des délais, des obligations. Tout se passe devant le Tribunal. C’est très normé.
Collectives = ce sont des procédures dans lesquelles les créanciers sont traités COLLECTIVEMENT. Tout ce qui est dû par l’entreprise est gelé pour tous les créanciers et le traitement de tous les paiements en attente est fait au global, suivant des règles bien précises. ll n’y a pas de cas par cas.
Ensuite, les expressions les plus courantes :
Cessation de paiement
Notion essentielle !
C’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Le « passif exigible » = tout ce qui doit être payé immédiatement, ce que les créanciers sont en droit d’exiger maintenant, tout de suite
L’ « actif disponible » = le cash que l’entreprise peut sortir tout de suite ou dans un délai très court pour payer ce qui est dû
Quand il n’y a pas assez de liquidités pour payer ce qui est dû, il y a cessation des paiements.
Déposer le bilan
C’est quand le chef d’entreprise se présente au Tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure collective en raison des difficultés de son entreprise.
Déclaration de créance
Quand une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, les créanciers sont traités collectivement. Il faut donc qu’ils se manifestent auprès du mandataire ou du liquidateur pour lui faire savoir qu’il ont une facture non payée.
Ca passe par une Déclaration de créance.
Concrètement : c’est un formulaire cerfa qu’on trouve sur Google à remplir et à envoyer en LRAR au mandataire dont le nom et l’adresse sont indiqués sur les annonces légales (journal d’annonces légal, bodacc).
Attention au délai ! 2 mois à partir de la publication du jugement au bodacc pour envoyer le courrier (bodacc = bulletin des annonces civiles et commerciales. Lien vers le site en commentaire)
Suspension des poursuites
Quand le Tribunal ouvre la procédure, les créanciers ont INTERDICTION d’entamer ou de continuer des procédures judiciaires pour le paiement de leur facture contre l’entreprise en difficulté. Idem pour les actions de recouvrement, y compris amiable (société de recouvrement par exemple)
Cette interdiction dure tout le temps de la procédure.
Période d’observation
C’est la période pendant laquelle les différents acteurs de la procédure (mandataire, administrateur, juge), vont observer l’entreprise pour apprécier « l’étendue des dégâts » et surtout voir s’il y a une rentabilité suffisante ou des options possibles pour redresser l’entreprise.
Elle commence dès l’ouverture de la procédure et dure 6 mois minimum, 18 mois max.
Elle se termine par un plan de redressement ou par une liquidation.
A présent, vous pouvez comprendre les procédures avec le décryptage que je vous propose dans cet article