En matière d’exécution d’une décision de justice et donc de recouvrement forcé, un certain nombre de difficultés peuvent compliquer la tâche du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Il peut être confronté à un certains nombres d’obstacles, légaux et factuels.
L’immunité
L’État et ses services, les collectivités territoriales, leurs groupements, et les établissements à caractère administratif bénéficient d’une immunité d’exécution attachée à leur statut.
En conséquence, il ne peut être mis en œuvre de voie d’exécution à l’encontre de la personne morale de droit public.
Insaisissabilités
La loi liste plusieurs biens comme étant insaisissables.
Cette protection légale s’applique aux débiteurs personnes physiques.
Parmi les insaisissabilités prévues par la loi, on trouve par exemple :
- Les biens corporels nécessaires à la vie du débiteur saisi et de sa famille.
- Les instruments de travail nécessaires et indispensable à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.
- Les créances alimentaires.
- Les prestations sociales.
- Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des malades.
- Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions.
- Les biens déclarés insaisissables par un testateur ou un donateur.
- La part des rémunérations équivalent au RSA pour une personne seule.
- Une somme équivalent au RSA pour une personne seule est automatiquement laissé à disposition du débiteur sur son compte bancaire
Obstacles liés à la situation du débiteur
Plusieurs évènements attachés à la personne même du débiteur peuvent faire obstacles aux mesures d’exécution.
Il en est ainsi par exemple :
- Recours judiciaire : l’exercice d’une voie de recours par le débiteur peut faire obstacle à l’exécution de la décision
- Délais de paiement : les délais de paiement accordés par un juge s’imposent au créancier.
- Surendettement
La recevabilité d’une demande de surendettement emporte suspension – et interdiction – des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. Quant aux mesures adoptées, la commission peut imposer de « rééchelonner le paiement des dettes », ce qui entraîne suspension des procédures d’exécution ou de « suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans maximum.
- Procédure collective
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers de sommes d’argent dont la créance a son origine antérieurement au dit jugement. Il interdit également la poursuite des mesures d’exécution.
Obstacles liés aux difficultés du terrain
Le commissaire de justice peut également être confronté à des difficultés de terrain dans l’accomplissement de sa mission.
A titre d’exemples, mais cela n’est bien sûr pas limitatif :
- impossibilité d’accès
- disparition du débiteur (parti sans laisser de trace)
- danger, violence, menaces… (voir par exemple cet article)
Pour aller plus loin : formez-vous sur le recouvrement judiciaire !