Recouvrement judiciaire : les frais à la charge du débiteur.

17 Août, 2022

En matière de recouvrement judiciaire, les frais à la charge du débiteur sont notamment :

  • des intérêts de retard,
  • une clause pénale,
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement,
  • des frais de mise en demeure,
  • un article 700 du Code de procédure civile

Ces frais s’ajoutent au principal de la facture. Ils permettent de limiter le coût final pour le créancier.

en savoir plus dans l’article https://recouvrement-caprecovery.fr/le-cout-du-recouvrement-judiciaire/