Pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit remplir trois conditions.
La créance doit être :
Certaine
La créance doit exister de façon incontestable. Il faut donc prouver son existence par la production de documents, si possible signés, tels que devis, conditions générales de vente, bon de livraison, factures.
Liquide
Le montant de la créance doit être déterminé ou à défaut, déterminable. Le créancier précise les éléments permettant l’évaluation précise de la créance.
Exigible
La date d’échéance est arrivée.
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