par admin2663 | 11 Juil, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
La police ou la gendarmerie peuvent être sollicitées pour prêter main forte au commissaire de justice. Il peuvent intervenir de deux façons. Tout d’abord pour assister le commissaire de justice lors d’opération. Dans ce cas, la force publique fera uniquement «...
par admin2663 | 3 Juil, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Depuis longtemps, le ministère public a pour mission de « tenir la main » à l’exécution des jugements notamment en matière civile. Il doit ainsi s’assurer de leur bonne exécution. Le Procureur de la République peut enjoindre à tous les Commissaires de justice de son...
par admin2663 | 13 Juin, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Le Juge de l’Exécution (JEX) est le garde fou de l’exécution forcée. Il peut être saisi par le débiteur, par le créancier ou par l’Huissier de Justice. L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire précise la compétence du juge de...
par admin2663 | 5 Juin, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
En matière de recouvrement forcé, certaines personnes appelées « tiers » peuvent être amenées à collaborer. Les tiers sont les personnes étrangères au lien créancier/débiteur. En effet, ce sont des personnes qui ne se trouvent pas dans un rapport de droit direct avec...
par admin2663 | 23 Mai, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Le Commissaire de justice (anciennement huissier de justice), est le premier acteur du recouvrement forcé. Il est le seul professionnel habilité à pratiquer des mesures d’exécution forcée. Les installations des commissaires de justice sont réglementées. Le Garde...
