par admin2663 | 23 Mai, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Le Commissaire de justice (anciennement huissier de justice), est le premier acteur du recouvrement forcé. Il est le seul professionnel habilité à pratiquer des mesures d’exécution forcée. Les installations des commissaires de justice sont réglementées. Le Garde...
par admin2663 | 11 Mai, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
En matière de recouvrement forcé, le choix de la mesure d’exécution est crucial. L’exécution d’une décision de justice repose sur l’équilibre entre le droit à l’exécution d’une décision de justice pour le créancier et les droits du débiteur. En effet, il...
par admin2663 | 3 Mai, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Plusieurs obstacles peuvent faire entrave au recouvrement forcé et ralentir voire empêcher l’action du commissaire de justice (anciennement huissier). Obstacles liés à la situation du débiteur Plusieurs évènements attachés à la personne même du débiteur peuvent...
par admin2663 | 27 Avr, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
« Saisissez tout Maître ! » Malheureusement pour ce créancier – et heureusement pour son débiteur – un certain nombre de biens ne sont pas saisissables. La loi liste plusieurs biens comme étant insaisissables. Cette protection légale s’applique aux...
par admin2663 | 29 Mar, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Pas d’exécution forcée sans titre exécutoire ! Le titre exécutoire est un acte écrit. Il constate l’existence d’une obligation donnant l’autorisation de saisir des biens. La loi liste plusieurs titres exécutoires, notamment : Les décisions des juridictions de...
par admin2663 | 15 Mar, 2023 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
La profession de Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) est réglementée. En matière de signification d’actes et d’exécution de décisions de justice, le Commissaire de Justice a une compétence territoriale limitée. Celle-ci est fixée au...
