par admin2663 | 28 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire
Pour mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, la créance ne doit pas être prescrite. « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »...
par admin2663 | 22 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit remplir trois conditions. La créance doit être : Certaine La créance doit exister de façon incontestable. Il faut donc prouver son existence par la production de documents, si possible signés, tels que devis,...
par admin2663 | 13 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
En général, il y a deux parties à une procédure de recouvrement judiciaire : le demandeur et le défendeur. Bien les identifier est indispensable. Le code de procédure civile liste les informations qui sont obligatoires. Par exemple, si le demandeur est une personne...
par admin2663 | 17 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire
En matière de recouvrement judiciaire, les frais à la charge du débiteur sont notamment : des intérêts de retard, une clause pénale, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de mise en demeure, un article 700 du Code de procédure civile Ces frais...
par admin2663 | 3 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement amiable, Recouvrement judiciaire
L’échec du recouvrement amiable n’est pas une fatalité. Le recouvrement judiciaire permet de garantir la créance par l’obtention d’un titre. Il appuie le recouvrement amiable et donne une force de négociation plus importante. En savoir plus dans...
