par admin2663 | 17 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire
En matière de recouvrement judiciaire, les frais à la charge du débiteur sont notamment : des intérêts de retard, une clause pénale, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de mise en demeure, un article 700 du Code de procédure civile Ces frais...
par admin2663 | 3 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement amiable, Recouvrement judiciaire
L’échec du recouvrement amiable n’est pas une fatalité. Le recouvrement judiciaire permet de garantir la créance par l’obtention d’un titre. Il appuie le recouvrement amiable et donne une force de négociation plus importante. En savoir plus dans...
par admin2663 | 1 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
En matière d’exécution d’une décision de justice et donc de recouvrement forcé, un certain nombre de difficultés peuvent compliquer la tâche du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il peut être confronté à un certains nombres...
par admin2663 | 1 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Plusieurs acteurs interviennent en cas de procédure judiciaire. Ils ont chacun un rôle bien précis. L’AVOCAT Obligatoire ou pas ? Les règles relatives à la représentation par Avocat ont évolué récemment (réforme entrée en application en 2021). Tribunal...
par admin2663 | 1 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Une fois la décision prise de poursuivre par voie judiciaire, encore faut-il saisir la bonne juridiction. En effet, les juridictions ont une compétence d’attribution en fonction de la matière et une compétence territoriale. La compétence d’attribution Le...
