par admin2663 | 25 Oct, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Les parties à une procédure judiciaire doivent avoir la capacité juridique. On distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice. La capacité de jouissance. C’est l’aptitude à être titulaire du droit d’action, qui appartient à toute personne physique...
par admin2663 | 12 Oct, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Le droit de former une demande en justice ou de se défendre appartient à celui qui y trouve personnellement intérêt. L’intérêt à agir est défini par le Code de procédure civile. Il doit exister pour pouvoir engager une procédure de recouvrement judiciaire....
par admin2663 | 28 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire
Pour mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, la créance ne doit pas être prescrite. « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »...
par admin2663 | 22 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit remplir trois conditions. La créance doit être : Certaine La créance doit exister de façon incontestable. Il faut donc prouver son existence par la production de documents, si possible signés, tels que devis,...
par admin2663 | 13 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
En général, il y a deux parties à une procédure de recouvrement judiciaire : le demandeur et le défendeur. Bien les identifier est indispensable. Le code de procédure civile liste les informations qui sont obligatoires. Par exemple, si le demandeur est une personne...
