par admin2663 | 28 Nov, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
L’Avocat intervient souvent en matière de recouvrement judiciaire mais est-il toujours obligatoire ? Tribunal Judiciaire : L’assistance et la représentation par un Avocat sont obligatoires sauf disposition contraire. En matière de recouvrement, les parties sont...
par admin2663 | 16 Nov, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Les juridictions ont une compétence territoriale générale. Des options et des aménagements existent. La compétence territoriale : règle générale. L’article 42 du code de procédure civile pose la règle générale : « La juridiction territorialement compétente est,...
par admin2663 | 8 Nov, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Le recouvrement de créance est une action mobilière. Le choix de la juridiction dépend de la qualité des parties. Deux juridictions sont ainsi principalement compétentes : le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire. C’est la juridiction...
par admin2663 | 25 Oct, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Les parties à une procédure judiciaire doivent avoir la capacité juridique. On distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice. La capacité de jouissance. C’est l’aptitude à être titulaire du droit d’action, qui appartient à toute personne physique...
par admin2663 | 12 Oct, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Le droit de former une demande en justice ou de se défendre appartient à celui qui y trouve personnellement intérêt. L’intérêt à agir est défini par le Code de procédure civile. Il doit exister pour pouvoir engager une procédure de recouvrement judiciaire....
par admin2663 | 28 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire
Pour mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, la créance ne doit pas être prescrite. « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »...
