par admin2663 | 22 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit remplir trois conditions. La créance doit être : Certaine La créance doit exister de façon incontestable. Il faut donc prouver son existence par la production de documents, si possible signés, tels que devis,...
par admin2663 | 13 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
En général, il y a deux parties à une procédure de recouvrement judiciaire : le demandeur et le défendeur. Bien les identifier est indispensable. Le code de procédure civile liste les informations qui sont obligatoires. Par exemple, si le demandeur est une personne...
par admin2663 | 17 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire
En matière de recouvrement judiciaire, les frais à la charge du débiteur sont notamment : des intérêts de retard, une clause pénale, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de mise en demeure, un article 700 du Code de procédure civile Ces frais...
par admin2663 | 3 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement amiable, Recouvrement judiciaire
L’échec du recouvrement amiable n’est pas une fatalité. Le recouvrement judiciaire permet de garantir la créance par l’obtention d’un titre. Il appuie le recouvrement amiable et donne une force de négociation plus importante. En savoir plus dans...
par admin2663 | 1 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
En matière d’exécution d’une décision de justice et donc de recouvrement forcé, un certain nombre de difficultés peuvent compliquer la tâche du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il peut être confronté à un certains nombres...
par admin2663 | 1 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Plusieurs acteurs interviennent en cas de procédure judiciaire. Ils ont chacun un rôle bien précis. L’AVOCAT Obligatoire ou pas ? Les règles relatives à la représentation par Avocat ont évolué récemment (réforme entrée en application en 2021). Tribunal...
