par admin2663 | 8 Nov, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Le recouvrement de créance est une action mobilière. Le choix de la juridiction dépend de la qualité des parties. Deux juridictions sont ainsi principalement compétentes : le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire. C’est la juridiction...
par admin2663 | 25 Oct, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Les parties à une procédure judiciaire doivent avoir la capacité juridique. On distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice. La capacité de jouissance. C’est l’aptitude à être titulaire du droit d’action, qui appartient à toute personne physique...
par admin2663 | 12 Oct, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Le droit de former une demande en justice ou de se défendre appartient à celui qui y trouve personnellement intérêt. L’intérêt à agir est défini par le Code de procédure civile. Il doit exister pour pouvoir engager une procédure de recouvrement judiciaire....
par admin2663 | 22 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
Pour poursuivre par voie judiciaire, la créance doit remplir trois conditions. La créance doit être : Certaine La créance doit exister de façon incontestable. Il faut donc prouver son existence par la production de documents, si possible signés, tels que devis,...
par admin2663 | 13 Sep, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
En général, il y a deux parties à une procédure de recouvrement judiciaire : le demandeur et le défendeur. Bien les identifier est indispensable. Le code de procédure civile liste les informations qui sont obligatoires. Par exemple, si le demandeur est une personne...
par admin2663 | 1 Août, 2022 | Recouvrement, Recouvrement judiciaire, Uncategorized
En matière d’exécution d’une décision de justice et donc de recouvrement forcé, un certain nombre de difficultés peuvent compliquer la tâche du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il peut être confronté à un certains nombres...
